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L’arrêt de la CA de Paris est suspect

Arrêt Darmanin 24.01.2023

Le viol est incriminé par l’article 222-23 du code pénal

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 9

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Les éléments retracés par le HUFFPOST sont dans ce lien :

https://www.huffingtonpost.fr/justice/article/gerald-darmanin-accuse-de-viol-le-non-lieu-confirme-en-appel_213143.html

Dans l’actu de News de Stars du 18 juillet 2020, ce journal relatait notamment : «  Je ne veux pas faire pleurer dans les chaumières. Mais il faut quand même mesurer ce que c’est que d’être accusé à tort, de devoir expliquer à ses parents ce qu’il s’est passé parce que, c’est vrai, j’ai eu une vie de jeune homme. »

( https://www.gala.fr/l_actu/news_de_stars/gerald-darmanin-accuse-cest-vrai-jai-eu-une-vie-de-jeune-homme_451914 »

Ceci étant rappelé, je suis profondément surpris que la Cour ait retenu le consentement de la partie civile. En effet, le HUFFPOST rapporte ceci :

1- En 2009, la plaignante s’était adressée à Gérald Darmanin, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (devenu LR depuis), pour obtenir un appui alors qu’elle souhaitait faire réviser une condamnation de 2005 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ex-compagnon. Selon elle, il lui avait fait miroiter lors d’une soirée son possible appui via une lettre qu’il s’engageait à rédiger auprès de la Chancellerie, et avait demandé en échange une relation sexuelle.

2-« D’abord placé sous le statut de témoin assisté en décembre 2020, Gérald Darmanin et la plaignante ont été en mars 2021, avant qu’un non-lieu soit rendu par la juge d’instruction. Si elle ne remettait pas en cause « la sincérité des déclarations » de Sophie Patterson-Spatz sur le viol, elle avait considéré que « le droit ne se confond pas avec la morale », estimant que la plaignante était « consentante au regard de la loi ».

Monsieur DARMANIN n’avait pas à promettre une intervention politique à la Chancellerie (c’est interdit) et le juge a-t-il cherché à déterminer s’il a ou non engagé quelque démarche que ce soit auprès de celle-ci (illégal encore et j’insiste).

Quoi qu’il en soit, démarches ou non, la partie civile était sous l’emprise d’un individu ayant une fonction d’autorité à son égard.

Dès lors, selon mon analyse, l’auteur a su profiter des faiblesses de la partie civile et en cela le viol a bien été consommé (contrainte ou surprise).

Je n’en écris pas davantage pour l’instant. A la Cour de cassation de trancher.