La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a rendu son rapport et a proposé la mise en oeuvre de 4 propositions qu'il convient d'étudier à l'aune de nos expériences, de faits vécus et du droit positif.
1-Protéger la mère ;
2-Croire en la parole de l'enfant ;
3-Suspendre le droit de visite d'un parent soupçonné ;
4-Retirer l'autorité parentale en cas de condamnation ;
1-Protéger la mère :
S'agissant de la commission de viol par ascendant, cette infraction est réprimée par 20 ans de réclusion criminelle. La commission propose dès qu'une enquête est ouverte pour inceste, elle recommande de "suspendre" les poursuites pénales pour "non-représentation d'enfant" contre un parent qui refuserait de laisser son enfant au parent soupçonné. Cette recommandation est contra legem. Il suffit de se reporter l'article préliminaire § III du code de procédure pénale (CPP) pour rappeler la norme intangible en la matière ; "-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi". Si une telle dérogation était inscrite dans la loi, elle remettrait en cause un principe fondamental de notre droit et de facto, cette exception devrait s'appliquer à tous les chefs d'infraction. Cette notion a été consacrée par la convention européen des droits de l'homme et le législateur l'a légalisée en droit interne dans l'article précité du CPP.
Sous prétexte de protéger la mère il y aurait donc lieu de contourner cette règle fondamentale de la présomption d'innocence. Le législateur peut modifier comme il l'entend la loi, sauf lorsque celle-ci résulte non seulement de droits fondamentaux mais aussi de transpositions de normes supranationales qui ne dérogent pas à notre bloc de constitutionnalité sous le contrôle direct du Conseil Constitutionnel.
Je ne peux en ma qualité de juriste et ancien magistrat du siège et du parquet ou parquet général que me désolidariser d'un telle proposition.
J'observe également que la commission affirme "qu'au lieu d'être entendues par les institutions, elles (les mères) sont suspectées de manipuler leur enfant pour nuire à leur conjoint. Appelant à "croire l'enfant", la Ciivise relève que "les études scientifiques montrent que les fausses dénonciations de maltraitance sont marginales dans un contexte de séparation parentale", appelé le "syndrome d'aliénation parentale
C'est bien mal connaître la réalité des procédures soumises au parquetier ou au juge d'instruction. En cas de séparation, même très conflictuelle, la mère se voit attribuer généralement la garde de l'enfant et le père bénéficie d'un seul droit de visite. Si la mère décide du jour au lendemain de procéder à un changement de lieu de domicile, elle doit en aviser préalablement le juge aux affaires familiales (JAF) et le père. A fortiori, en cas d'éloignement géographiquement lointain et frauduleux, notamment lorsque le JAF, ni le père n'ont été dûment informés, que la nouvelle adresse est fausse et que le juge n'a pas donné son accord.
Dans ces cas d'espèce, non isolés, la frontière est franchie par la mère qui s'octroie tous les droits, s'affranchit des lois et des décisions de justice. Lorsque les enfants sont en bas âge, de 4 à 10 ans, ils sont particulièrement soumis à la mère qui à leurs yeux est victime et qui entreprend toutes les manœuvres possibles et imaginables pour s'aliéner les enfants, les soumettre à sa "LOI" et les séparer physiquement et pire, affectivement, de leur père. Tous les prétextes sont bons pour déposer une plainte pour violence par ascendant lors d'un retour du droit de visite. Un certificat médical est établi par un médecin de ville qui n'estime pas l'éventuelle incapacité totale de travail, qui reçoit l'enfant en présence de sa mère sans le mentionner en établissant au final un certificat (de complaisance) mentionnant avoir entendu de la part des enfants des propos inquiétants. Lesquels, nul ne le saura jamais.
Quant à la pseudo- mauvaise écoute de la mère, il s'agit d'un vieux serpent de mer qu'il convient de jeter aux ordures du passé très ancien et c'est plutôt le père qui, d'emblée, est suspecté.
Je pense profondément et sincèrement que le travail de la commission n'est pas négatif en tous points, mais il n'a pas débouché sur un rapport et des recommandations sérieuses dignes d'être transposées en droit.
Coire en la parole de l'enfant :
La commission en fait son credo ! C'est aller un peu vite en besogne. Quelque soit le domaine dans lequel l'enfant dénonce un fait, révèle une histoire, il faut peser et analyser avec finesse la réalité des faits ou de l'histoire. Pour cela, il faut non seulement s'appuyer sur les rapports d'experts commis par le juge tant pour la mère, le père ou l'enfant mais aussi sur les témoignages recueillis et se forger une intime conviction. L'heure du procès est également considérable et si l'enfant peut être entendu en fonction de son âge, son audition sera un atout essentiel. Tout au log de l'enquête, il peut y avoir des revirements de déclarations de sa part, ce qui compliquera réellement l'issue du procès. Sans faire procéder à une analyse approfondie, j'écris qu'en la matière la prudence s'impose. Elle l'est d'autant plus, s'il existe des pathologies mentales chez les uns ou les autres.
*LILIANE DALIGRAND , dans le journal des psychologues 2009 (n°268) pages 32 à 36
https://www.cairn.info/revue-le-journal-des-psychologues-2009-5-page-32.htm
*Maude Dubé, éducatrice spécialisée : https://www.educatout.com/edu-conseils/discipline-positive/le-mensonge-chez-l-enfant--pourquoi-et-comment-intervenir-.htm
*Christilla Pellé-Douël : https://www.psychologies.com/Famille/Enfants/Paroles-d-enfants/Articles-et-Dossiers/Enquete-Faut-il-croire-les-enfants
*Jrean-Yves HAVEZ : https://www.cairn.info/revue-enfances-et-psy-2007-3-page-61.htm#:~:text=Enfants%20dont%20la%20parole%20est,fond%C3%A9es%20faites%20par%20des%20enfants.&text=L'enfant%20lui%20r%C3%A9siste%20d,'%C3%A0%2010%2D11%20ans.
Suspendre le droit de visite d'un parent soupçonné :
Je ne peux qu'être en désaccord avec un telle proposition en raison du principe de la présomption d'innocence développé plus haut.
Retirer l'autorité parentale en cas de condamnation :
Actuellement la peine est prononcée de manière facultative ; elle est incriminée par l'article 222-31-2 du code pénal :
"Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés."
Je ne peux que souscrire à l'idée que cette peine devienne obligatoire. Il faut cependant bien réfléchir à toutes les conséquences qu'engendrerait ce changement !