Justicerepublicainesocialepolitique2017

De l'état d'urgence sanitaire à l'état d'urgence politique :

C'est la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, remanié par la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 et codifié aux articles L. 3131-1 et suivants du Code de la santé publique qui définit cet état. Ces dispositions donnent compétence au ministre de la Santé « pour prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie »

Il faut se reporter ensuite à l'article 38 de la Constitution :

"Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif."

A la lecture du premier texte, force est de constater qu'à ce jour l'état d'urgence sanitaire ne peut plus s'appliquer ! Il y a un détournement de pouvoir avec son cortège d'incohérences, de contradictions, d'approximations et d'atteintes aux libertés.

Citoyennes et Citoyens, sans avoir à me justifier plus qu'il ne le faut nous sommes désormais passés à l'état d'urgence politique ! Il faut que le président et son GVT en reviennent au droit commun.

Il sera de notre devoir de faire barrage à toute candidature LR LREM ET RN EN 2022 lors des élections présidentielles.

Comptons sur nous !

RESISTANCE OFFENSIVE